Décret no 96-1127 du 23 décembre 1996 portant modification d Art. 2

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.