Arrêté du 20 décembre 1994 relatif aux modalités d'affectati · Arrêté du 20 décembre 1994 relatif aux modalités d'affectation et d'emploi, aux missions et obligations, à la formation, à la hiérarchie et à l'avancement des forestiers auxiliaires

Arrêté du 20 décembre 1994 relatif aux modalités d'affectati Art. 7

Van krachtOfficiële tekst

Les préfets et les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.