Arrêté du 25 octobre 1996 fixant les modalités de privatisat · Arrêté du 25 octobre 1996 fixant les modalités de privatisation de la banque Laydernier Arrêté du 25 octobre 1996 fixant les modalités de privatisat Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 1 Inhoud