Décret no 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdicti · Décret no 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation Décret no 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdicti Art. 8 Van krachtOfficiële tekst Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1997. ← Vorige · Art. 7 Inhoud Art. 9 · Volgende →