Arrêté du 20 décembre 1994 relatif au contrôle des poids en Art. 7
La vérification primitive C.E.E. ou d'effet national tient lieu de première vérification périodique.
(paragraphe modificateur).
La vérification primitive C.E.E. ou d'effet national tient lieu de première vérification périodique.
(paragraphe modificateur).