Arrêté du 20 décembre 1994 relatif au contrôle des poids en · Arrêté du 20 décembre 1994 relatif au contrôle des poids en service utilisés avec des instruments de pesage à fonctionnement non automatique

Arrêté du 20 décembre 1994 relatif au contrôle des poids en Art. 10

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Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.