Arrêté du 17 juillet 1997 portant agrément de la décision de · Arrêté du 17 juillet 1997 portant agrément de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage

Arrêté du 17 juillet 1997 portant agrément de la décision de Art. 3

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Art. 3

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de la décision agréée.