Arrêté du 9 janvier 1995 relatif à l'informatisation de l Art. 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont le Service national des radiocommunications, la direction générale des postes et télécommunications du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ainsi que les trésoriers-payeurs généraux.