Décret no 95-229 du 28 février 1995 modifiant le décret no 7 Art. 9
Section 2 : Dispositions transitoires.
Les ingénieurs des travaux des eaux et forêts de classe exceptionnelle et de classe normale sont, au 1er août 1993, intégrés dans le grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts créé par le présent décret et reclassés conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Ingénieur de classe exceptionnelle
Ingénieur
Echelon unique
9e échelon : ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
Ingénieur de classe normale
Ingénieur
8e échelon
8e échelon : ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 4 ans.
7e échelon :
- après 3 ans
8e échelon : ancienneté acquise diminuée de 3 ans.
- avant 3 ans
7e échelon : ancienneté acquise majorée de 1 an.
6e échelon :
- après 2 ans 6 mois
7e échelon : ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois.
- avant 2 ans 6 mois
6e échelon : ancienneté acquise majorée de 1 an.
5e échelon :
- après 2 ans 6 mois
6e échelon : ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois.
- avant 2 ans 6 mois
5e échelon : ancienneté acquise majorée de 6 mois.
4e échelon :
- après 2 ans 6 mois
5e échelon : ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois.
- avant 2 ans 6 mois
4e échelon : ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon : ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon : ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon : ancienneté acquise.