Décret no 95-232 du 28 février 1995 modifiant le décret no 7 · Décret no 95-232 du 28 février 1995 modifiant le décret no 74-538 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural

Décret no 95-232 du 28 février 1995 modifiant le décret no 7 Art. 16

Section 2 : Dispositions transitoires.

Van krachtOfficiële tekst

Les attachés administratifs de 1re et de 2e classe sont, au 1er août 1993, intégrés dans le grade d'attaché administratif créé par le présent décret et reclassés conformément au tableau ci-dessous :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Attaché de 1re classe

Attaché

5e échelon

12e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 2 ans.

4e échelon :

- après 6 mois

12e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 6 mois.

- avant 6 mois

11e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 3 ans 6 mois.

3e échelon

11e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

2e échelon :

- après 2 ans 6 mois

11e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois.

- avant 2 ans 6 mois

10e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

1er échelon :

- après 2 ans 6 mois

10e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois.

- avant 2 ans 6 mois

9e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

Attaché de 2e classe

Attaché

8e échelon :

- après 2 ans 6 mois

9e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois dans la limite de 6 mois.

- avant 2 ans 6 mois

8e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

7e échelon :

- après 2 ans 6 mois

8e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois.

- avant 2 ans 6 mois

7e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

6e échelon :

- après 1 an 6 mois

7e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.

- avant 1 an 6 mois

6e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 1 an.

5e échelon :

- après 1 an

6e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 1 an.

- avant 1 an

5e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 1 an.

4e échelon :

- après 1 an

5e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 1 an.

- avant 1 an

4e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 1 an.

3e échelon :

- après 1 an

4e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 1 an.

- avant 1 an

3e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 1 an.

2e échelon :

- après 1 an

3e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 1 an.

- avant 1 an

2e échelon. - Ancienneté acquise.

1er échelon

1er échelon. - Ancienneté acquise.