Décret no 95-87 du 23 janvier 1995 relatif à l'utilisation p · Décret no 95-87 du 23 janvier 1995 relatif à l'utilisation par la grande chancellerie de la Légion d'honneur du Répertoire national d'identification des personnes physiques

Décret no 95-87 du 23 janvier 1995 relatif à l'utilisation p Art. 3

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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.