Arrêté du 18 septembre 1996 fixant les bases de calcul de la · Arrêté du 18 septembre 1996 fixant les bases de calcul de la contribution due par les communes en contrepartie des missions d'aide technique à la gestion communale qu'elles confient aux directions départementales de l'équipement Arrêté du 18 septembre 1996 fixant les bases de calcul de la Art. 4 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 3 Inhoud