Arrêté du 20 juin 1997 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1995 Art. 2
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.