Arrêté du 29 novembre 1994 relatif aux visites techniques de · Arrêté du 29 novembre 1994 relatif aux visites techniques des véhicules de moins de neuf places affectés au transport public de personnes

Arrêté du 29 novembre 1994 relatif aux visites techniques de Art. 9

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Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.