Arrêté du 6 décembre 1996 autorisant la Société nationale d' Art. 1

Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 6 décembre 1996, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation est autorisée à prendre une participation au capital de la société Turbocontrol correspondant à 100 actions d'un montant nominal de 1 250 F et représentant 50 p. 100 dudit capital.