Arrêté du 30 décembre 1994 pris en application du I de l'art · Arrêté du 30 décembre 1994 pris en application du I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts et fixant le modèle de l'imprimé de demande d'attestation permettant l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de formation professionnelle continue

Arrêté du 30 décembre 1994 pris en application du I de l'art Art. 1

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Les personnes de droit privé exerçant une activité de formation professionnelle continue doivent, pour l'application de l'article 202 A susvisé, souscrire une demande en quatre exemplaires sur un imprimé dont le modèle est annexé au présent arrêté (1).

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Arrêté du 30 décembre 1994 pris en application du I de l'art Art. 202