Arrêté du 14 octobre 1994 relatif à la mise en oeuvre d'un t · Arrêté du 14 octobre 1994 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de gestion des dossiers de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale dénommé Singapour

Arrêté du 14 octobre 1994 relatif à la mise en oeuvre d'un t Art. 1

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La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé de gestion des dossiers de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale dénommé Système d'aide à la gestion des affaires pénales.