Arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique Art. 12
Section 3 : Sennes coulissantes.
Lors des actions de pêche à la lumière, il est interdit de se servir de plus d'un canot équipé d'un point lumineux par navire.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2013-03-11