Arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique Art. 1

Les dispositions qui suivent sont applicables à tous les navires de pêche professionnels dans les eaux territoriales, les fleuves et rivières jusqu'à la limite de salure des eaux et les étangs salés de la Méditerranée continentale.

En dehors de ces eaux, ces mêmes dispositions sont applicables aux seuls navires battant pavillon français.