Décret no 94-1107 du 19 décembre 1994 portant publication de Art. 1
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Paris le 4 décembre 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er décembre 1994.