Arrêté du 22 novembre 1994 adoptant une réglementation techn Art. 1

La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/17, édition Septembre 1994, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.

Nota. - Le texte de la réglementation technique susmentionnée est publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 111, et peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26 rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone :

[1] 40-58-75-00).