Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 16 janvier 1995 portant création d'un traitement a · Arrêté du 16 janvier 1995 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête Budget des familles à Mayotte

Arrêté du 16 janvier 1995 portant création d'un traitement a Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

L'enquête recueille :

- des variables de cadrage: revenus, composition familiale, situation par rapport à l'emploi ;

- des variables sur le logement ;

- des variables sur les dépenses relatives à la consommation des biens et services.

Les nom et adresse des personnes interrogées ne sont pas saisis.