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Arrêté du 20 décembre 1996 fixant les règles de provisionnem · Arrêté du 20 décembre 1996 fixant les règles de provisionnement des rentes d'invalidité et d'incapacité des contrats d'assurance couvrant des risques visés au 3o du premier alinéa de l'article L. 310-1 du code des assurances

Arrêté du 20 décembre 1996 fixant les règles de provisionnem Art. 4

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Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.