FR · Décret no 95-46 du 10 janvier 1995 portant publication du mé
Décret no 95-46 du 10 janvier 1995 portant publication du mémorandum d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie sur le développement de la coopération entre les entreprises des deux pays dans les pays tiers, signé à Paris le 7 juillet 1994 (1)
Inhoud
- Art. 1
- Art. 2
- Mémorandum d'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la malaisie sur le développement de la coopération entre les entreprises des deux pays dans les pays tiers.
- Art. Annexe