Décret no 94-1055 du 7 décembre 1994 concernant l'octroi d'u Art. 6

Le producteur dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation jusqu'au 31 décembre 1994 au plus tard. Celui-ci en accuse réception et la transmet au C.N.A.S.E.A., qui l'enregistre au niveau national selon les régions concernées.