Arrêté du 22 novembre 1994 fixant les clauses types de la Art. Annexe
Convention de mandataire d'agent de voyages.
En application de l'article 6 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, les clauses ci-dessous doivent obligatoirement figurer dans la convention passée entre un agent de voyages licencié désigné ci-après par les termes "agent de voyages" et une personne physique ou morale désignée ci-après comme "le mandataire".