Arrêté du 22 novembre 1994 fixant les clauses types de la Art. 1

Les clauses types qui doivent être insérées obligatoirement dans la convention passée entre un agent de voyages titulaire d'une licence et un mandataire, en application de l'article 6 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, sont fixées dans l'annexe au présent arrêté.