Décret no 94-1067 du 8 décembre 1994 instituant la nouvelle · Décret no 94-1067 du 8 décembre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Décret no 94-1067 du 8 décembre 1994 instituant la nouvelle Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.