Arrêtés du 31 octobre 1994 relatifs à la mise en application Art. 1

Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de Seine-et-Marne selon le calendrier suivant :

Le 9 décembre 1994 dans l'arrondissement de Melun ;

Le 12 décembre 1994 dans l'arrondissement de Meaux ;

Le 14 décembre 1994 dans l'arrondissement de Provins ;

Le 15 décembre 1994 dans l'arrondissement de Fontainebleau.

A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.