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Décret no 94-947 du 25 octobre 1994 modifiant les annexes I · Décret no 94-947 du 25 octobre 1994 modifiant les annexes I et II à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) relatives aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne

Décret no 94-947 du 25 octobre 1994 modifiant les annexes I Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.