Décret no 94-1158 du 27 décembre 1994 modifiant le décret no · Décret no 94-1158 du 27 décembre 1994 modifiant le décret no 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie

Décret no 94-1158 du 27 décembre 1994 modifiant le décret no Art. 2

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.