Décret no 94-1147 du 27 décembre 1994 relatif aux assurances Art. 22
Section 5 : Dispositions diverses et transitoires.
Pour l'application de l'article R. 382-24 du même code aux revenus déclarés au titre de l'année 1994, l'assiette forfaitaire sur laquelle les cotisations sont établies est égale à 1 000 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance.