LOI n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télé Art. 9
III. L'article L. 39-3 du code des postes et télécommunications est abrogé.
Les paragraphes I, II, IV et V du présent article sont modificateurs.
III. L'article L. 39-3 du code des postes et télécommunications est abrogé.
Les paragraphes I, II, IV et V du présent article sont modificateurs.