Arrêté du 31 octobre 1994 abrogeant l'arrêté du 8 décembre 1 · Arrêté du 31 octobre 1994 abrogeant l'arrêté du 8 décembre 1983 relatif aux prix des communications perçus par les abonnés qui mettent leur poste téléphonique ou leur poste à encaissement automatique à la disposition du public ou de leur clientèle Arrêté du 31 octobre 1994 abrogeant l'arrêté du 8 décembre 1 Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 1 Inhoud