Arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux modalités de verseme · Arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux modalités de versement de la dotation globale de financement des établissements d'hospitalisation assurant le service public hospitalier

Arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux modalités de verseme Art. 3

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L'arrêté du 28 octobre 1991 relatif aux modalités de versement de la dotation globale de financement des établissements d'hospitalisation assurant le service public hospitalier est abrogé.