Arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux modalités de verseme · Arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux modalités de versement de la dotation globale de financement des établissements d'hospitalisation assurant le service public hospitalier

Arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux modalités de verseme Art. 1

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Les allocations mensuelles mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale susvisé sont égales au douzième de la dotation globale, sans préjudice de l'application de l'article R. 174-1-9 dudit code.