Décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoro Art. 2

Les tarifs de péages fixés comme il est dit à l'article précédent sont applicables à l'expiration d'un délai d'un mois après leur dépôt auprès du ministre chargé de l'économie et auprès du ministre chargé de l'équipement.