Décret no 94-1143 du 26 décembre 1994 fixant les modalités e — Décret no 94-1143 du 26 décembre 1994 fixant les modalités et conditions d'acquittement du droit de timbre prévu par l'article 44 de la loi de finances pour 1994 (loi no 93-1352 du 30 décembre 1993)