Arrêté du 8 décembre 1994 adoptant une réglementation techni · Arrêté du 8 décembre 1994 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications

Arrêté du 8 décembre 1994 adoptant une réglementation techni Art. 1

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Les réglementations techniques nationales :

- SP/DGPT/ATAS/19 : règle technique applicable aux faisceaux hertziens destinés à la transmission de signaux numériques fonctionnant dans la bande 22 GHz à 22,5 GHz, couplée avec la bande 23 GHz à 23,5 GHz ;

- SP/DGPT/ATAS/20 : règle technique applicable aux faisceaux hertziens destinés à la transmission de signaux numériques fonctionnant dans la bande 23,065 GHz à 23,5 GHz,

sont adoptées en vue de permettre d'évaluer la conformité d'une installation radioélectrique à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.