Arrêté du 28 décembre 1994 portant création d'une commission · Arrêté du 28 décembre 1994 portant création d'une commission interne d'examen des marchés passés pour le compte du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Arrêté du 28 décembre 1994 portant création d'une commission Art. 4

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Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.