Arrêté du 28 décembre 1994 portant création d'une commission Art. 2
La composition de la commission est fixée comme suit :
- la personne responsable des marchés ou son représentant, président ;
- le représentant du service dont relève l'opération ;
- tout fonctionnaire ou agent public, désigné par le président en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.