Décret no 94-1062 du 6 décembre 1994 portant publication de · Décret no 94-1062 du 6 décembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 27 juillet 1992 (1)

Décret no 94-1062 du 6 décembre 1994 portant publication de Art. 1

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L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 27 juillet 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er octobre 1994.