Arrêté du 29 novembre 1994 relatif au contrôle financier Art. 6

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution des primes et indemnités diverses ;

- les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;

- les marchés, conventions, commandes, travaux ou fournitures et les baux lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le contrôle financier ;

- les opérations en capital.