Arrêté du 29 novembre 1994 relatif au contrôle financier · Arrêté du 29 novembre 1994 relatif au contrôle financier sur l'Institut national d'études de la sécurité civile

Arrêté du 29 novembre 1994 relatif au contrôle financier Art. 2

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Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.