Arrêté du 23 juin 1994 modifiant l'arrêté du 30 avril 1992 i Art. 2
Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.