Décret no 94-884 du 10 octobre 1994 modifiant le décret no 9 · Décret no 94-884 du 10 octobre 1994 modifiant le décret no 91-807 du 19 août 1991 relatif à la commission prévue à l'article 50-XII de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Décret no 94-884 du 10 octobre 1994 modifiant le décret no 9 Art. 2

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Le mandat du président et des membres de la commission prévue à l'article 50-XII de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est prorogé jusqu'au 31 décembre 1996.

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Décret no 94-884 du 10 octobre 1994 modifiant le décret no 9 Art. 50