Arrêté du 24 août 1994 fixant le montant de l'indemnité allo Art. 1

Le montant mensuel de l'indemnité allouée aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance ne pourra dépasser les taux suivants :

Président : 721,10 F ;

Présidents adjoints : 603,80 F ;

Assesseurs : 485,50 F.

Le nombre des présidents adjoints est limité à trois, celui des assesseurs à quatre.