Arrêté du 27 juin 1994 fixant le montant maximal de l'indemn · Arrêté du 27 juin 1994 fixant le montant maximal de l'indemnité susceptible d'être versée aux secrétaires des commissions instituées par l'article 17 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen

Arrêté du 27 juin 1994 fixant le montant maximal de l'indemn Art. 3

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Le cumul de cette indemnité avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion de la même élection n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'article 2 ci-dessus.

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Arrêté du 27 juin 1994 fixant le montant maximal de l'indemn Art. 2