Décret no 94-1238 du 30 décembre 1994 modifiant le décret no · Décret no 94-1238 du 30 décembre 1994 modifiant le décret no 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers

Décret no 94-1238 du 30 décembre 1994 modifiant le décret no Art. 2

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.