Décret no 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniq Art. 5

Le second comité technique paritaire est composé comme suit :

- représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants nommés par le ministre des affaires étrangères ;

- représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels visés au premier alinéa de l'article 4 ci-dessus.